Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOTION-UP fournit ses services (« les Services »), notamment proposés sur son site web https://www.motion-up.com/ (« le Site Motion Up »), uniquement aux entreprises et professionnels clients (« les Clients »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par MOTION-UP auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MOTION-UP.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

MOTION-UP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, seule la version acceptée par le Client lui sera opposable.

Conformément à la réglementation en vigueur, MOTION-UP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières précisées au devis qui lui est proposé.

2. Commandes

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et de demander à MOTION-UP toutes les informations et conseils qui lui seraient nécessaires pour passer commande en connaissance de cause.

Le Cahier des charges désigne le document, rédigé par MOTION-UP en collaboration avec le Client, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et ses éventuelles contraintes, spécificités et fonctionnalités, ainsi que les conditions techniques de production et d'exploitation : utilisation prévue, exclusivité éventuelle, territoires et durée des droits souhaités par le Client.

Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de MOTION-UP.

MOTION-UP communique ensuite au Client le devis ou la proposition commerciale correspondant à ce cahier des charges.

A défaut de cahier des charges, les échanges écrits entre les parties feront foi.

Sauf mention contraire, le Client dispose d’un mois pour accepter le devis.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de MOTION-UP.

En cas d'annulation de commande par le Client moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services, l’intégralité du prix total HT des Services sera acquise à MOTION-UP.

3. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs de MOTION-UP, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.

Pour les prestations récurrentes, MOTION-UP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’en informer le Client 15 jours à l’avance.

Les tarifs s'entendent HT et sont soumis à TVA.

Les conditions de détermination du coût des Services seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé.

En cas de travaux nécessaires à la mise en conformité technique d’éléments remis par le Client, des frais spécifiques pourront être facturés.

4. Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement

Le prix est payable selon les modalités prévues au devis et sur chaque facture.

Un acompte est en principe exigé lors de la passation de la commande.

MOTION-UP ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services si le Client ne règle pas le prix dans les conditions prévues.

• Par virement bancaire ;
• Par prélèvement ponctuel ou récurrent ;
• Par chèque bancaire à l’ordre de MOTION UP.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux annuel de 12% du montant TTC seront automatiquement dues.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

MOTION-UP se réserve le droit de suspendre ou résilier la fourniture des Services en cas de non-respect des conditions de paiement.

5. Modalités de fourniture des Services

MOTION-UP s’engage à fournir les Services dans le respect des usages et règles de l’art.

Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations tout en demeurant garant de leur bonne exécution.

Tout délai mentionné au devis court à compter de la réception du devis signé accompagné de l'acompte exigible.

Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir les informations nécessaires à l’exécution des Services.

La responsabilité de MOTION-UP ne pourra être engagée en cas de retard imputable au Client.

5.1 Modalités spécifiques à la Motion Capture

La capture de mouvements est réalisée soit dans les locaux de MOTION-UP, soit dans un lieu défini d’un commun accord.

5.2 Solutions numériques

MOTION-UP assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation de la solution numérique du Client.

Une maquette est réalisée puis soumise à validation du Client.

La programmation débute après validation finale de la maquette.

5.3 Prestations graphiques

Le Client reste seul maître du choix de la prestation et de son adéquation à ses besoins.

5.4 Hébergement

MOTION-UP dispose de ses propres serveurs hébergés en France chez un partenaire tiers.

5.5 Support

MOTION-UP met à disposition un support client du lundi au vendredi de 9h à 18h.

6. Responsabilité de MOTION-UP - Garantie

MOTION-UP garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché.

Le Client devra informer MOTION-UP de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

La responsabilité de MOTION-UP est limitée au préjudice direct subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de MOTION-UP sera limitée aux sommes versées au cours des 6 derniers mois.

7. Responsabilité du Client

Le Client demeure entièrement responsable de la protection de ses données.

Le Client est responsable des contenus diffusés sur ses solutions numériques.

Le Client garantit MOTION-UP contre toute action de tiers liée aux contenus fournis.

8. Assurances

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services demeurent la propriété de MOTION-UP sauf mention contraire.

Le transfert des droits intervient uniquement après paiement intégral des factures.

Toute autre utilisation des livrables devra faire l’objet d’un accord préalable.

10. Confidentialité et conservation des éléments

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées.

MOTION-UP conservera les fichiers sources pendant une durée minimale de deux ans.

11. Convention de preuves

Les documents électroniques échangés entre les parties auront la même valeur que les documents papier.

12. Référence réciproque

Chaque partie autorise l’autre à utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale.

13. Données personnelles

Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique par MOTION-UP.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données.

MOTION-UP agit en qualité de sous-traitant dans le cadre des prestations d’hébergement.

14. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles, une renégociation du contrat pourra être demandée.

15. Exécution forcée en nature

Les parties conviennent qu'en cas de manquement, l'exécution forcée des obligations ne pourra être demandée.

16. Inexécution et ordre public

Chaque partie pourra refuser d'exécuter ses obligations en cas d'inexécution grave de l'autre partie.

MOTION-UP pourra suspendre ses prestations en cas d'utilisation contraire à l'ordre public.

17. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens du Code civil.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

18. Résiliation du contrat

18.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour imprévision ne pourra intervenir qu'après un délai de 30 jours suivant notification.

18.2 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave, la partie lésée pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

18.3 Résiliation pour force majeure

Les parties pourront résilier le contrat si le cas de force majeure dépasse 90 jours.

18.4 Dispositions communes

Les prestations déjà exécutées ne donneront pas lieu à restitution.

19. Litiges

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Cette procédure constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.