Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOTION-UP fournit ses services (« les Services »), notamment proposés sur son site web https://www.motion-up.com/ (« le Site Motion Up »), uniquement aux entreprises et professionnels clients (« les Clients »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par MOTION-UP auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MOTION-UP. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. MOTION-UP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, seule la version acceptée par le Client lui sera opposable. Conformément à la réglementation en vigueur, MOTION-UP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières précisées au devis qui lui est proposé.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et de demander à MOTION-UP toutes les informations et conseils qui lui seraient nécessaires pour passer commande en connaissance de cause. Le Cahier des charges désigne le document, rédigé par MOTION-UP en collaboration avec le Client, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et ses éventuelles contraintes, spécificités et fonctionnalités, ainsi que les conditions techniques de production et d'exploitation : utilisation prévue, exclusivité éventuelle, territoires et durée des droits souhaités par le Client. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de MOTION-UP. MOTION-UP communique ensuite au Client le devis ou la proposition commerciale (ci-après indifféremment « devis ») correspondant à ce cahier des charges. A défaut de cahier des charges, pour quelque cause que ce soit, les échanges écrits entre les parties feront foi. Sauf mention contraire, le Client dispose d’un mois pour accepter le devis, son acceptation, telle que communiquée par écrit à MOTION-UP, constituant la commande des Services figurant au devis. Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de MOTION-UP. L’acceptation ou la non-acceptation de cette demande de modification est notifiée au Client par MOTION-UP, éventuellement assortie d’un devis modifié, dans les meilleurs délais. En cas de non-acceptation de la demande de modification, le courriel de notification au Client indiquera les raisons de ce refus. Le Client renonce à toute indemnité en cas de non-acceptation, mais acquiert le droit d’annuler immédiatement sa commande. En cas d'une telle annulation de la commande par le Client, tout acompte versé sera de plein droit acquis à MOTION-UP et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, dans tous les cas d'annulation de commande par le Client moins de 30 (trente) jours avant la date prévue pour la fourniture et la livraison des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix total HT des Services sera acquise à MOTION-UP et facturée au Client, à titre d’indemnité en réparation du préjudice ainsi subi.
Les Services sont fournis aux tarifs de MOTION-UP, selon le devis préalablement établi par MOTION-UP et accepté par le Client. Pour les commandes de Services récurrents, tels notamment l’hébergement, l’abonnement ou la maintenance de solutions numériques (telles que site web, application ou logiciel), MOTION-UP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, à condition d’en justifier les causes au Client, par exemple en raison de nouveaux tarifs des modules et solutions tiers, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique 15 jours à l’avance. Le Client sera alors libre de résilier les contrats en cours, dans les mêmes conditions que celles précisées ci-après à l’article « Résiliation pour imprévision ». A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les tarifs s'entendent HT et sont soumis à TVA. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce. Notamment, en cas de travaux de MOTION-UP nécessaires à la mise en conformité technique d’éléments remis par le Client, tels que photos, vidéos, textes, data etc…, des frais spécifiques feront l’objet d’un devis détaillé ou d’une facturation suivant le temps passé, au taux horaire convenu entre les parties.
Le prix est payable selon les modalités prévues au devis et sur chaque facture. Un acompte est, en principe, exigé lors de la passation de la commande, le solde du prix est payable suivant les étapes propres à chaque commande. Pour certaines prestations, par exemple l’hébergement, la maintenance ou les abonnements aux solutions numériques, les factures peuvent être réglées par mensualités. MOTION-UP ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions prévues lors de la commande et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein-droit acquises à MOTION-UP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Pénalités de retard = [12% x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365] En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. MOTION-UP se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MOTION-UP par le Client, sans préjudice de toute autre action que MOTION-UP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MOTION-UP se réserve en outre le droit de suspendre, résilier ou annuler la fourniture des Services commandés par le Client et l'exécution de ses obligations.
MOTION-UP s’engage à fournir les Services dans le respect des usages et règles de l’art. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations mais demeure garant de leur bonne exécution vis-à-vis du Client. Tout délai mentionné au devis court à compter de la réception par MOTION-UP de la commande, c’est-à-dire le devis dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MOTION-UP ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résiliation des Services commandés. Dans le cadre de son obligation de collaboration active et régulière, le Client met à la disposition de MOTION-UP, pendant toute la durée de leur relation, toutes les informations et documents liés à l'exécution des Services et un interlocuteur unique chargé de la coordination pour le Client. Dans le cas d’une intervention sur le site du Client, si cet interlocuteur n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue et que MOTION-UP n’est alors pas en mesure d’intervenir, ce dernier se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. De même, MOTION-UP se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’intervention demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autres personnes ou de son matériel. Le Client dispose, pour chaque phase de réalisation de la commande, d’un délai de 15 jours pour faire part de ses observations par courriel ou accepter les éléments remis par MOTION-UP comme conformes au cahier des charges et à la commande. Passé ce délai, l’absence de remarques vaut acceptation sans réserve des éléments soumis à son approbation. En cas de réserves ou réclamations de non-conformité expressément émises par le Client dans ce délai de 15 jours, MOTION-UP apportera les modifications nécessaires (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client ou le remboursera en tout ou partie en cas d’échec, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité supplémentaire. Le Client est informé et accepte qu’un retard de sa part ou de la part d’un tiers impliqué dans la réalisation des Services commandés, par exemple pour la remise des éléments graphiques du Client, la mise en place de module à intégrer ou de certifications diverses, pourrait entrainer des retards de réalisation et de livraison supérieurs aux retards initiaux, en raison notamment de la réorganisation des équipes de MOTION-UP pour respecter ses plannings vis-à-vis d’autres clients. La responsabilité de MOTION-UP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Services imputable au Client.
La capture de mouvements est réalisée soit dans les locaux de MOTION-UP spécialement équipés, soit dans tout lieu défini d’un commun accord. Le Client déclare et garantit faire son affaire de l’accord de toute personne qu’il impliquerait dans la capture ou inviterait sur les lieux, tels que ses salariés, clients, sous-traitants, partenaires ou tiers, de sorte que MOTION-UP ne soit pas inquiétée. A partir du cadre artistique, technique et financier établi entre les parties, MOTION-UP prendra en charge l’organisation matérielle de la capture des mouvements et du traitement des data, jusqu’à réalisation de la commande qui sera remise au Client pour acceptation.
MOTION-UP assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation de la solution numérique pour le Client. Elle se charge, à ce titre, de la conception globale et coordonne les intervenants et fournisseurs nécessaires. Également, elle sélectionne les logiciels et services tiers, tels que notamment les modules de paiement, les organismes de certification ou d’enregistrements divers, en accord avec le Client. MOTION-UP réalise une maquette de la solution numérique comprenant notamment l’arborescence et le design global, l’intégration du logo et de la charte graphique du Client et une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. La maquette est soumise à validation du Client. MOTION-UP s'engage à prendre en compte ses observations pour, le cas échéant, soumettre au Client une maquette modifiée pour approbation, jusqu’à satisfaction complète du Client, dans le respect du Cahier des charges le cas échéant, et dans la limite de 5 allers-retours de ces maquettes entre le Client et MOTION-UP. La programmation par MOTION-UP débute à compter de la validation de la maquette finale par le Client. MOTION-UP et le Client effectueront ensemble, à la livraison de la solution numérique, un contrôle de conformité au regard du Cahier des charges, le cas échéant, et de la maquette finale. Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d'un procès-verbal de réception de la solution numérique. Par « satisfaisant », on entend le fonctionnement prévu sur les terminaux mentionnés au cahier des charges ou autrement. Dans l'hypothèse d'anomalies constatées empêchant la réception, MOTION-UP disposera alors d'un délai de 15 jours pour les corriger et présenter à nouveau la solution numérique ainsi réparée pour une nouvelle période de recette à convenir. Si à nouveau les parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette, le Client pourra :
Le Client reste seul maître du choix de la prestation et de son adéquation à ses besoins. Le devoir de conseil de MOTION-UP se limite, d’un commun accord, aux aspects techniques de ses prestations. Il incombe donc au Client de solliciter auprès de MOTION-UP toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou de son utilisation. Les créations ont un coût, notamment au regard des licences de polices de caractères ou d’images, qui correspond aux modes et conditions d’utilisation demandés par le Client. Ce dernier s’engage à respecter les limites et interdits précisés au devis. Toute autre utilisation que celle indiquée est soumise à des accords et paiements supplémentaires préalables à défaut desquels le Client engagerait sa seule responsabilité. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de MOTION-UP.
MOTION-UP dispose de ses propres serveurs hébergés en France chez un partenaire tiers. Le Client dispose des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son hébergement. Dans le cas d’une défaillance de ce partenaire, MOTION-UP mettra tout en œuvre pour tenter de trouver des solutions pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables, ce que le Client reconnaît.
MOTION-UP met à la disposition du Client les supports suivants du lundi au vendredi de 9h à 18h, toutefois sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé : Service clientèle : contact@motion-up.com et 0603499212 Support technique : contact@motion-up.com Il est précisé que le support n’est proposé qu’au Client et non à ses propres clients ou utilisateurs, dont le Client assurera seul le support avant de faire part de toute difficulté à MOTION-UP.
MOTION-UP garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, sauf négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MOTION-UP, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur découverte.
En aucun cas, la responsabilité de MOTION-UP ne pourra être recherchée en cas de :
La responsabilité de MOTION-UP vis-à-vis du Client est limitée à la réparation du préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance des Services en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes ou de chiffre d’affaires, perte de temps, perte de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle ou encore action dirigée contre le Client par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de MOTION-UP vis-à-vis du Client sera limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client à MOTION-UP en contrepartie du ou des Services pour lesquels la responsabilité de MOTION-UP a été retenue, au cours des 6 (six) derniers mois précédant la notification de réclamation par le Client à MOTION-UP.
Au-delà de la responsabilité maximum ci-dessus, le Client renonce irrévocablement à poursuivre MOTION-UP.
Il est expressément convenu que le Client demeure entièrement responsable de la protection de ses données, quelles qu’elles soient. Il assumera seul les conséquences de leur perte ou corruption, sans que la responsabilité de MOTION-UP puisse être recherchée. En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes précautions pour assurer la sauvegarde de ses données.
Le Client se porte fort du respect par ses salariés, clients, sous-traitants, partenaires ou autres, des consignes de sécurité et du règlement intérieur liés aux locaux de MOTION-UP le cas échéant.
Il est rappelé au Client qu’il est l’éditeur de sa solution numérique au sens de la loi. Il est en conséquence responsable des contenus. Les Services proposés par MOTION-UP ont un caractère exclusivement technique, excluant toute responsabilité éditoriale.
Le Client garantit MOTION-UP contre toute action de tiers liée aux contenus qu’il aurait remis à ce dernier, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, au droit du travail, à un droit de propriété, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, à la vie privée ou aux dispositions du Code pénal.
En conséquence, le Client indemnisera MOTION-UP de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables de conseils.
En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de MOTION-UP à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
Chacune des parties déclare être titulaire d'une police d'assurance, souscrite auprès d’une compagnie notoire, garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de leur relation et de la vente des Services.
Elle en justifie à première demande de l’autre partie.
Lorsque les Services sont constitués uniquement de motion capture, les data sont remises au Client, sauf mention contraire :
Dans tous les autres cas, sauf mention contraire figurant sur le devis, les rushes et/ou fichiers de capture ainsi que les codes sources restent la propriété de MOTION-UP.
Seul le livrable défini au cahier des charges et/ou au devis sera remis au Client, dans sa version exécutable uniquement.
Le Client s’interdit toute modification des Services livrés par MOTION-UP.
Le transfert de propriété des livrables au profit du Client ainsi que la validité de toute licence d’utilisation y afférente n’interviennent qu’à compter du règlement de la facture finale soldant l’intégralité de la commande et, pour certaines prestations telles que licences d’utilisation, pour la durée des droits et les conditions d’utilisation précisées dans la commande.
Sauf précision différente dans le devis, les droits sur les Services sont cédés au Client pour la durée légale des droits d’auteurs et pour une utilisation limitée à la diffusion institutionnelle et/ou publicitaire du Client ou de ses ayants droit. « Diffusion institutionnelle et/ou publicitaire » signifie une diffusion par tous procédés, tels qu’imprimés ou audiovisuels, images fixes ou animées, sur tous supports y compris par réseaux, auprès de ses membres, personnels, utilisateurs ou administrés, ainsi qu’à destination de ses partenaires, clients, prospects et des administrations, ne donnant lieu à aucune exploitation payante.
Toute autre utilisation, gratuite ou payante, en tout ou partie, devra obtenir l’accord préalable de MOTION-UP et pourra être soumise à paiement supplémentaire.
Le Client autorise MOTION-UP et s’engage, dans la mesure du possible, à faire apparaitre la mention « Réalisation MOTION-UP » au crédit du livrable remis.
MOTION-UP reste propriétaire des méthodes, concepts, ressorts narratifs ou visuels, outils et procédés concourant à la réalisation de ses Services et pourra continuer de les utiliser comme bon lui semble, au profit de tout client.
Elle reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les propositions, études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, …etc, même réalisés sur des idées du Client qui, comme les concepts, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur.
Dès lors, le Client s'interdit toute utilisation, représentation, reproduction ou exploitation desdites propositions, études, dessins, modèles, maquettes et prototypes, …etc, en tout ou partie, même modifiés, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MOTION-UP qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éventuelles mises en garde signalées par MOTION-UP concernant les droits de propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des chartes graphiques, visuels et/ou de tous autres livrables, les mentions légales et autres obligations de conformité dont il pourrait avoir connaissance.
MOTION-UP ne garantit toutefois pas l’exactitude ni la complétude de telles informations.
Il appartient au Client de vérifier que l’utilisation qu’il fait des Services respecte la loi et les droits des tiers.
MOTION-UP et le Client s'engagent, sans limitation de durée, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, informations, connaissances ou savoir-faire concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
MOTION-UP conservera les rushes, esquisses et fichiers sources de l'ensemble des Services réalisés pour le compte du Client pour une durée garantie de deux (2) ans minimum. Passé ce délai, ces fichiers seront, au choix de MOTION-UP, soit archivés et toute demande de désarchivage sera facturée en sus, soit détruits.
Les parties conviennent que les documents sous forme électronique échangés entre elles par courriel, aux adresses habituellement utilisées entre elles, auront la même valeur que les documents ou le courrier papier.
Les registres informatiques des parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Chacune des Parties autorise l’autre à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence client/fournisseur, à l’oral, par écrit ou par tout autre moyen, notamment dans ses documents commerciaux, sur demande de potentiels clients, dans les publications spécialisées, les salons et parmi ses références sur internet.
En outre, conformément aux usages, le Client autorise MOTION-UP à indiquer, dans les pages de son application, le cas échéant, « Application développée par Motion Up », avec un lien hypertexte renvoyant vers le site web de MOTION-UP.
Cette dernière pourra mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et pourra également diffuser de courts extraits des Services réalisées pour le Client, à des fins d’auto-promotion sur tous types de supports, pour la durée légale des droits d’auteurs, dans l’univers entier, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par MOTION-UP. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est MOTION-UP. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MOTION-UP par contrat pour l'exécution d’éventuelles tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client et/ou des personnes concernées soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MOTION-UP s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou des personnes concernées, à moins d'y être contraint par la loi ou une décision de justice.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'elles peuvent exercer en s'adressant à MOTION-UP, responsable de traitement, par voie postale ou email.
Au regard du RGPD, pour ses prestations d’hébergement des solutions numériques du Client, MOTION-UP agit en qualité de sous-traitant de ce dernier. Le Client agit en qualité de responsable du traitement.
Dans ce cadre, MOTION-UP s’engage à :
De son côté, comme responsable de traitement, le Client s’engage à :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
En outre, MOTION-UP se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses prestations sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification écrite de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de la présente clause.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation restent à la charge de chacune des parties.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée ci-dessus, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article «Résiliation pour force majeure».
La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 (trente) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception déclarant l'intention d'appliquer la présente clause.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est toutefois expressément convenu que le Client débiteur d'une obligation de payer en exécution de la commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de 90 jours définie ci-dessus.
Les prestations échangées entre les parties, depuis la commande et jusqu'à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de la commande, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
Les prestations échangées entre les parties depuis la commande et jusqu'à sa résiliation ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celle-ci donneront lieu à restitution.
Toutefois, dans le cas où le Client souhaiterait conserver la jouissance de certains Services malgré la résolution de la commande, il restera redevable d’une somme à convenir entre les parties, fixée, à défaut d’accord, à 50 (cinquante) % du montant de la commande.
En tout état de cause, la partie qui s’estime lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 10 (dix) jours à compter de la demande de l'une des parties, notifiée à l’autre par écrit, courriel ou courrier recommandé avec avis de réception.
Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties.
Nom de l'entreprise : MOTION-UP
Adresse du siège social : 2 Rue les vents du sud, 56860 Séné
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